1. PREAMBULE

La société ARTUB (ci-après la « Société ») est une entreprise :

• ayant la forme d’une société anonyme au capital de 2 000 000 euros, dont le siège social est sis Usine de la gare à Cremieu (38460), immatriculée au RCS de Vienne sous le numéro 643 620 297
• ayant pour activités la fabrication et la commercialisation d’articles métalliques, notamment escabeaux, marches pieds, échafaudages et produits dérivés
• adhérente d’INOHA
• disposant de 1 usine située en France et de 24 salariés
• dont 85% des produits de sa gamme sont fabriqués en France
• dont les produits respectent les normes en vigueur : Décret 96333, Norme EN14183, Norme EN131, Norme EN131-4, Norme EN131-6, Norme NFE85200, Norme EN1004, Décret 2004-924.
• certifiée ISO9001, et dont certains produits sont labellisés GS.
• disposant de l’identifiant unique FR000245_01QQEP dans le cadre de la responsabilité élargie du Producteur (REP)
• disposant de l’identifiant unique Ecomaison FR000245_14IXVP

2. CHAMP D’APPLICATION

2.1 Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») sont applicables à toute commande passée à la Société par ses clients pour la vente des produits à marque ARTUB, à marque d’enseigne et à toute autre marque du Groupe Frenehard et Michaux vendue par ARTUB, et pour l’ensemble des livraisons effectuées en France Métropolitaine, Corse, OutreMer et à l’International.

2.2 La Société communique chaque année ses CGV dans les meilleurs délais, dans un délai raisonnable avant le 1er Décembre de l’année précédente.

Les CGV pourront être modifiées à tout moment par la Société moyennant le respect d’un préavis de 8 semaines.

Le cas échéant, et afin de faciliter les négociations, le Client transmet à la Société les éventuelles réserves motivées sur ces CGV qu’il souhaite soumettre à la négociation, et ce au plus tard dans les 4 semaines suivant la réception des CGV.

La Société sera susceptible de procéder à l’issue de chaque rendez-vous de négociation et/ou à l’issue de la formalisation de la convention écrite annuelle à la rédaction d’un compte-rendu détaillé qui sera adressé au Client, afin de préciser les critères et conditions convenus, les points d’accord et/ou les points en suspens.

Pour chaque avantage tarifaire octroyé par la Société, il sera notamment précisé :

• la nature de l’avantage octroyé ;
• le taux de cet avantage ;
• l’assiette de calcul de cet avantage ;
• le critère d’octroi de cet avantage ;
• la date d’exigibilité de cet avantage,

Etant précisé qu’aucune condition particulière ne pourra être accordée sans qu’une contrepartie expresse et équivalente (proportionnée, équilibrée) ne soit prévue et formellement acceptée par la Société. Ce(s) compte-rendu(s) sera(ont) bien évidemment susceptible(s) d’amendements et d’échanges avec le Client.

2.3 L’application de toute condition complémentaire ou contradictoire (contenue notamment dans les contrats et/ou conditions d’achat du Client) devra faire l’objet d’un accord exprès, préalable et écrit de la Société (par exemple par avenant aux contrats et/ou conditions d’achat du Client).

Dans l’hypothèse où aucun accord n’aurait été trouvé le 1er mars, la Société et le Client s’engagent à faire leurs meilleurs efforts pour soit :

− formaliser une convention écrite dans les meilleurs délais (qui s’appliquera rétroactivement au plus tard au 1er mars), ou ;

− s’entendre sur les modalités d’un arrêt définitif de leur relation commerciale, étant précisé qu’en tout état de cause, cet arrêt ne saurait intervenir sans le respect d’un préavis raisonnable exécuté sur la base du dernier accord en cours.

En conséquence et quelle que soit l’hypothèse, aucune rupture du flux commercial, même temporaire, ne saurait intervenir.

2.4 En cas de décision de l’une des parties de mettre fin à la relation commerciale en cours, un préavis sera exécuté d’une durée raisonnable eu égard aux caractéristiques et à l’historique de la relation commerciale et conformément au Code de bonne conduite 2014 conclu entre la FMB et UNIBAL (ex INOHA).

Le cas échéant, la Société veillera à convenir d’un accord de fin de relation commerciale qui prévoira notamment les engagements d’achats durant le préavis par produits et/ou par catégories (du même niveau que la relation commerciale passée), le sort des éventuels stocks, étant rappelé que le préavis s’exécutera aux mêmes conditions tarifaires.

Afin de faciliter la fin de la relation commerciale, tout en respectant les engagements d’achats passés, les parties pourront convenir d’un aménagement de la durée du préavis afin d’intégrer une évolution dégressive des volumes d’achat, tenant compte de leurs contraintes respectives.

3. PRIX

3.1 Les produits sont facturés selon le tarif applicable ou le cas échéant selon le barème de prix négocié, en vigueur au moment de la confirmation des articles du catalogue et s’entendent hors taxes.

Les prix tiennent compte des taxes et charges fiscales en vigueur à la date de facturation.

3.2 Les livraisons en DDP directe magasin France Métropolitaine (hors Corse) sont soumises à un Page 2 sur 11 franco de 915 euros HT.

Pour toute commande inférieure à ce franco, le Client versera une participation forfaitaire aux coûts de transport de 80 euros HT.

Pour toute commande inférieure à 2 000 euros HT et comportant des produits « hors format » (c’est-à-dire des produits dont la longueur est supérieure à 3 mètres), le Client versera 150 euros HT à titre de participation forfaitaire aux coûts de transport.

Toute commande d’embouts ou de colis sera facturée 13 euros HT

3.3 Les livraisons DDP entrepôts France Métropole (hors Corse) sont soumises à un franco de 24 000 euros HT.

Ce franco est applicable uniquement aux commandes livrables en un seul point à la même date en France Métropolitaine. A défaut, les frais de port seront mis à la charge du Client.

3.4 Les livraisons en Corse, vers les iles proches du continent (Yeu, Noirmoutier, etc…), vers les  DROM – Com et en Andorre sont effectuées uniquement en franco-transitaire (FCA). Sinon les frais de traversée seront à la charge du Client.

3.5 Les autres destinations de livraison seront étudiées au cas par cas.

3.6 La Société demeure libre de faire évoluer son tarif à tout moment en cours d’année.  Le cas échéant, son nouveau tarif est communiqué au Client dans les meilleurs délais et est applicable 4 semaines après sa communication, sauf situation de marché exceptionnelle justifiant une mise en œuvre anticipée (modification indices matières ou salaires).

Le cas échéant, la Société ouvrira toute discussion utile avec le Client qui s’engage à les conduire sans délai et de bonne foi, en attachant une vigilance particulière aux justifications apportées et aux situations de marché.

4. COMMANDES

4.1 Les commandes doivent être adressées au siège de la Société via email, EDI, fax ou courrier. Le délai de livraison standard est de 10 jours ouvrés à partir de la date de réception de la commande (effectuée pendant les jours ouvrés), sauf produits spécifiques identifiés sur notre Tarif brut pour lesquels un délai de livraison sera communiqué.

4.2 Minimum de commande

− Il est de 150 euros HT pour les livraisons en DDP Direct magasin en France Métropolitaine (hors Corse)

− Il est de 12 000 euros HT pour les livraisons DDP entrepôts en Franco Métropole (hors Corse)

− Sauf accessoires et consommables qui n’ont pas de minimum de commande et pour lesquels un forfait de livraison de 13 euros HT sera appliqué.

4.3 Les commandes sont fermes et définitives dès que la Société a transmis au Client la Page 3 sur 11 confirmation écrite de la commande.

Toutefois une modification ou annulation de commande pourra être effectuée dans les 24 heures suivant la confirmation de la commande par la Société et devra faire l’objet d’un accord de la Société.

4.4 Afin de satisfaire l’ensemble de ses clients, la Société se réserve le droit de refuser ou de limiter toute commande :

• présentant un caractère anormal sur le plan des quantités (quantités supérieures de 15% par-rapport aux quantités commandées sur un mois de référence = le mois précédent et/ou le même mois de l’année précédente) ou des délais de livraison en fonction de ses capacités de production,
• en cas de circonstances particulières (notamment pénuries matières, difficultés d’approvisionnement, incidents de production ou de transport, réduction du nombre de fournisseurs sur un produit identique),
• spécifique effectuée par le Client (notamment format spécifique de produit).

Et ce sans encourir de pénalité.

4.5 L’ensemble des frais spécifiques éventuellement engagés par la Société en réponse à une demande de fabrication spéciale du Client ou de produits « hors-série » restent entièrement à la charge du Client.

5. LIVRAISONS

5.1 La Société refuse toute demande de vente en consignation chez le Client.

Le choix du mode de livraison fait l’objet d’un accord préalable et exprès de la Société.

5.2 Les livraisons sont assurées par dépôt au rez-de-chaussée de l’adresse de livraison convenue.

5.3 Le délai de livraison standard est de 10 jours ouvrés à partir de la date de réception de la commande (effectuée pendant les jours ouvrés), sauf dans le cas de produits spécifiques identifiés comme tels sur notre Tarif brut pour lesquels un délai de livraison sera communiqué.

5.4 Un horaire de livraison peut être convenu, étant précisé qu’un délai de tolérance de minimum 2 heures sera retenu. Aucune pénalité pourra être retenue dans cette tolérance de + ou – 2 heures.

5.5 Aucune pénalité ne sera appliquée en l’absence d’horodatage de la lettre de voiture à l’entrée sur le site du Client.

5.6 En cas de refus de livraison présentée conformément au RDV convenu, les frais de relivraison seront facturés au Client

5.7 Pour toute livraison, se référer aux Instructions logistiques et Réserves transport de la procédure de Réception des livraisons ci-dessous jointe à chaque livraison :

6. RECLAMATIONS – PENALITES – RETOURS LOGISTIQUES

6.1 Pour toute réclamation, se référer aux Instructions logistiques et Réserves transport de la procédure de Réception des livraisons ci-dessus jointe à chaque livraison.

6.2 Le retour des produits ne pourra intervenir qu’après accord exprès et préalable de la Société, étant précisé que les frais de retour ne seront pris en charge par la Société qu’en cas de manquement avéré de sa part.

6.3 Dans l’hypothèse où la Société et le Client conviendraient d’un taux de service, la définition et l’appréciation de ce dernier devra être conforme aux recommandations de la CEPC (Recommandation 19-1).

Ainsi la société considère qu’un objectif de taux de service de 95% en délais et en quantités est conforme aux recommandations de la CEPC et applicable sur son marché. Cet objectif s’appréciera mensuellement et sera calculé au niveau national.

6.4 Il est rappelé que, conformément à la CEPC (Recommandation 19-1) :

• avant l’application de toute pénalité, le Client doit communiquer à la Société :
  • le numéro de commande, par point de livraison concerné,
  • la date de livraison,
  • les produits concernés (codes GTIN, libellés),
  • les quantités concernées, la nature précise et circonstanciée de l’incident de livraison,
• la Société et le Client doivent veiller à échanger contradictoirement en tenant compte de toutes les circonstances utiles.

Toute demande de pénalité devra être adressée à l’adresse mail contact@artub.fr dans un délai maximum d’un mois à compter de son fait générateur.

La Société se réserve le droit de contester toute pénalité pendant un délai d’un mois à compter de sa notification.

La Société et le Client veilleront à se rencontrer au moins une (1) fois par trimestre pour échanger sur les éventuels litiges en cours en attachant une vigilance particulière aux situations en cause (respect des processus de commandes et/ou précommandes, aléas extérieurs, saisonnalité etc.).

6.5 Aucune pénalité de pourra être acceptée par la société dans les cas suivants :

• Si le Client n’a communiqué aucune prévision de commande ou s’il l’a fait dans un délai inférieur à 4 mois par-rapport à la période étudiée
• En cas de commandes significativement supérieures, c’est-à-dire de 15% au moins, aux prévisions de commandes communiquées pour la période étudiée

6.6 Il est rappelé que, conformément à l’article L 442-1 du Code de commerce, il est interdit d’imposer des pénalités disproportionnées au regard de l’inexécution d’engagements contractuels ou de procéder au refus ou retour de marchandises ou de déduire d’office du Page 6 sur 11 montant de la facture établie par la Société les pénalités ou rabais correspondant au non respect d’une date de livraison, à la non-conformité des marchandises, lorsque la dette n’est pas certaine, liquide et exigible, sans même que le fournisseur ait été en mesure de contrôler la réalité du grief correspondant.

Toute déduction opérée abusivement sera considérée comme un retard de règlement.

6.7 Il est rappelé que, conformément à la loi Egalim 2 :

• Seules les situations ayant entraîné des ruptures de stocks en magasin peuvent justifier l’application de pénalités logistiques. Cette analyse s’effectue magasin par magasin et non au niveau global d’une enseigne. Suivant les dernières recommandations de la DGCCRF, l’insatisfaction client, la rupture en linéaire (étant précisé qu’un volume manquant en livraison n’implique pas nécessairement une rupture de stock ni même une rupture en linéaires et donc un manque à gagner indemnisable), la promesse client du distributeur et sa stratégie de vente, ne constituent pas à eux seul un préjudice prouvé
• La pénalité ne peut être émise que sur la masse achat non livrée

Toute pénalité émise ne respectant pas l’une de ces conditions sera automatiquement refusée par la société

6.8 D’autre part, suite à l’application de la loi Decrozaille depuis le 01.04.2024, l’article L.441-17 du Code de commerce encadrant les pénalités logistiques appliquées par les distributeurs aux fournisseurs est renforcé :

6.8.1 Article 12 :

• plafonnement des pénalités logistiques à 2% de la valeur des produits commandés « relevant de la catégorie de produits au sein de laquelle l’inexécution d’engagements contractuels a été constatée ». La Commission des affaires économiques du Sénat donne comme exemple : « si un distributeur commande, dans le même temps, 1000 boites de céréales et 1000 paquets de pâtes, et qu’un manquement est constaté sur 20 boites de céréales, la pénalité logistique ne pourra être supérieure à 2 % de la valeur de la commande de céréales, et non de la valeur de la commande totale ». Les catégories de produits livrées par la société sont les suivantes :
  • Echafaudages
  • Echelles
  • Escabeaux
  • Marchepieds
  • Plateformes (PIR/PIRL)
  • Accessoires
  • Autres (tous produits ne rentrant pas dans les catégories précédentes)
• aucune pénalité ne peut être infligée pour un manquement remontant à plus d’un an
• obligation pour le distributeur d’apporter au fournisseur la preuve du manquement et du préjudice subi simultanément à l’avis d’application de la pénalité, comme déjà précisé par la DGCCRF dans sa Foire aux questions portant sur les lignes directrices en matières de pénalités logistiques publiée en juillet 2022

6.8.2 Article 14 :

• Les distributeurs et les fournisseurs devront désormais communiquer chaque année à la DGCCRF les montants des pénalités logistiques réclamées/appliquées
• Cette disposition complète l’article L.441-19 du Code de commerce, prévoyant ainsi l’obligation pour les distributeurs de communiquer à la DGCCRF, chaque année, les montants qu’ils ont réclamés à leurs co‑contractants en matière de pénalités logistiques ainsi que les montants réellement perç De même, les fournisseurs seront désormais tenus de communiquer à la DGCCRF les montants des pénalités logistiques qui leur ont été infligées et ceux effectivement versés.

7. PAIEMENT

7.1 Les factures sont payables à 45 jours fin de mois à compter de la date d’émission de la facture.

Aucun escompte n’est accordé au Client en cas de paiement anticipé.

En cas de retard de paiement, la Société pourra suspendre ou annuler toutes les commandes en cours sans préjudice de toute autre voie d’action.

Le défaut de paiement ou le simple retard de paiement des produits à l’échéance fixée entraînera :

• l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues quel que soit le mode de règlement ;
• l’application d’intérêts de retard de paiement, calculés sur la base d’un taux annuel de 12% ;
• l’application d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) euros par facture, dès le premier jour de retard de règlement, étant précisé qu’une indemnisation complémentaire pourra être octroyée lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant, sur justificatifs ;
• la possibilité de suspendre les commandes en cours ;
• la possibilité de résilier la vente de plein droit par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception.

Le non-paiement d’une seule facture à son échéance rend exigible de plein droit le solde dû sur toutes les autres factures.

Dans l’hypothèse où le Client est redevable de plusieurs paiements à l’égard de la Société, il est convenu que l’imputation des paiements s’effectuera sur les dettes les plus anciennes.

7.2 Aucune compensation n’est acceptée par la Société sauf dans les conditions des articles 1347 et suivants du Code civil, c’est-à-dire sous réserve que les créances soient certaines, liquides et exigibles.

Toute note de débit émise par le Client devra être accompagnée des justificatifs utiles à l’appréciation par la Société de son bien-fondé et des références de la commande et du numéro de facture. A défaut, elle sera présumée mal fondée et, le cas échéant, le Client sera en situation de défaut de paiement.

Une pénalité n’est jamais considérée comme une créance certaine, en l’absence d’accord exprès de la Société, au cas par cas, sur le principe et sur le montant de la pénalité, à l’issue d’une procédure contradictoire.

Toute compensation non acceptée par la Société sera considérée comme un défaut de paiement autorisant la Société à refuser toute nouvelle commande de produits et à suspendre les livraisons en cours, et en produira les conséquences (intérêts, pénalités de recouvrement, etc.).

7.3 En cas de détérioration du crédit du Client ou de reprise du courant d’affaires, la Société se réserve le droit même après expédition partielle d’une commande, d’exiger de celui-ci les garanties que la Société juge convenables en vue de la bonne exécution des engagements pris. Le refus d’y satisfaire donne droit à la Société d’annuler tout ou partie de la commande et donc d’interrompre toute livraison.

8. PRESCRIPTIONS D’UTILISATION – GARANTIES

8.1 Les produits de la Société sont garantis contre tout défaut de fabrication et pour la durée indiquée sur les packagings, catalogues et tarifs en vigueur au jour de la commande.

8.2 La responsabilité de la Société est strictement limitée aux produits dont la défectuosité est dûment justifiée, donc sauf cas de force majeure, utilisation non conforme, négligence, mauvais stockage des produits (notamment risque de rouille ou de gel en cas de stockage extérieur).

Aucun recours du Client à l’encontre de la Société ne sera recevable dans l’hypothèse où l’utilisation des produits de la Société se révèlerait non conforme aux préconisations.

8.3 Les pièces d’usure (sabots et porte-outils) des produits (hors produits non fabriqués en France) peuvent être remplacées durant la durée de la garantie du produit.

9. RESERVE DE PROPRIETE

LA SOCIETE CONSERVERA LA PROPRIETE DES PRODUITS VENDUS JUSQU’AU PAIEMENT INTEGRAL DU PRIX D’ACHAT, EN PRINCIPAL, FRAIS ET INTERET.

En conséquence, la Société se réserve le droit de revendiquer entre les mains du Client l’entière propriété des produits vendus et non encore payés sans pour autant modifier les responsabilités du Client qui doit supporter les charges et assurances des produits dès la mise à disposition effectuée. Les éventuels acomptes versés resteront acquis à la Société à titre de dommages intérêts. La remise de titre ou d’effet créant une obligation de payer ne constitue pas paiement.

Tout Client pourra revendre les produits dans le cadre de l’exploitation normale de son entreprise mais perdra cette faculté dès lors qu’il ne sera plus à même d’effectuer les règlements dus.

10. PUBLICITE – DONNEES PERSONNELLES

10.1 Le Client ne pourra faire état ou usage des marques, logos documents, documentation, projets, études, formulations, fiches de spécification, type échantillon, ou tout autre droit de propriété intellectuelle appartenant à la Société qu’avec l’autorisation expresse, écrite et préalable de ce dernier et à la seule fin de promouvoir la revente des produits commercialisés par la Société dans des conditions normales au regard de son activité.

10.2 Toute communication ou action de quelque nature que ce soit relative aux produits ou aux marques de la Société devra être préalablement et expressément approuvée par la Société, tant sur son principe que sur sa forme et son contenu, et ce quel que soit le contexte dans lequel une telle communication s’inscrit.

10.3 Conformément à la loi, le Client est seul responsable de la fixation et de la publicité des prix des revente des produits de la Société dans le respect de la règlementation en vigueur et notamment de l’article L442-5 du Code de commerce.

10.4 Le cas échéant, la Société s’engage à collecter, traiter, utiliser et transférer toute donnée personnelle dans le respect des dispositions en vigueur et notamment du Règlement Général sur la Protection des Données.

11. FORCE MAJEURE – IMPREVISION – CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES

11.1 Les cas de force majeure exonèrent la Société de toute responsabilité et peuvent entraîner, à la convenance de la Société, soit prorogation du délai d’exécution de la commande, soit annulation de la commande.

Conformément à la recommandations 19-1 de la CEPC, outre les cas de force majeure tels que définis par l’article 1218 du Code civil, seront considérés comme cas de force majeure par le Client et la Société et permettant l’adaptation de l’accord toute circonstance externe au fournisseur et au distributeur d’une ampleur particulière susceptible d’arrêter, de réduire et/ou de retarder la fabrication des produits, leur stockage ou leur transport et ainsi perturber les livraisons, tels que :

• les incendies, inondations, dégâts des eaux,
• mobilisation, guerre, impossibilité de s’approvisionner, tout acte émanant d’une autorité civile ou militaire ou toute loi ou règlement affectant l’approvisionnement ou la production ou la commercialisation des produits, troubles publics,
• l’arrêt ou la pénurie de moyens de production et/ou de transport, notamment liés à des grèves totales ou partielles de personnel dans la Société ou chez ses fournisseurs ou transporteurs, blocage de site industriel ou d’entrepôt de stockage, blocage des axes de transport,
• pénuries matières,
• aléa climatique d’une ampleur particulière (tempêtes, foudre, ),
• crise sanitaire,
• incident(s) relatif(s) aux approvisionnements en matières auprès des fournisseurs de la Société,
• interruption des moyens de communication ou de télécommunication, tout incident affectant les systèmes informatiques de la Société, des conséquences liées à un changement d’organisation logistique ou de fonctionnement du Client de l’une ou l’autre des Parties.

11.2 La Société se réserve le droit de solliciter du Client une renégociation de l’accord si un changement de circonstances imprévisibles lors de sa conclusion rend son exécution excessivement onéreuse ou irréalisable pour la Société qui n’avait pas accepté d’en assumer le risque, conformément à l’article 1195 du Code civil.

En outre, les conditions de mise en œuvre de l’article 1195 du Code civil n’excluent pas d’éventuelles discussions entre le Client et la Société et l’adaptation de l’accord et de ses conditions d’application au regard de la situation en cause qui ne rentrerait pas nécessairement dans la définition de l’imprévision, notamment en cas d’événement externe d’une ampleur particulière susceptible d’arrêter, de réduire et/ou de retarder la fabrication des produits, leur stockage ou leur transport et ainsi perturber les livraisons et susceptible de rendre économiquement non-rentable l’exécution de tout ou partie de l’accord, notamment la fabrication et/ou le transport des produits (par exemple des difficultés d’approvisionnement ou la hausse des coûts matières etc.).

11.3 Ces adaptations pourraient notamment porter sur l’assortiment, le plan d’innovation, le chiffre d’affaires prévisionnel ou l’exécution des services.

l est précisé que l’absence de réalisation d’un service pour quelle que cause que ce soit aura pour conséquence une absence de rémunération par la Société.

Le cas échéant, la Société et le Client s’engagent à échanger de bonne foi, dans les meilleurs délais et dans le respect de leurs intérêts réciproques.

12. DROIT APPLICABLE – JURIDICTION COMPETENTE

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.

TOUT LITIGE SERA DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE VIENNE DONT LA SOCIETE EST DU RESSORT, même en cas de pluralité de défendeurs, d’appel en garantie, d’appel en cause, de procédure de référés quelles que soient les stipulations des conditions générales d’achat du client, étant précise que les parties devront s’efforcer au préalable de résoudre amiablement tout litige entre elles.